Selon l'art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) — Édition 2024.
Conformément à l'art. 45 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA), CA3P Sàrl vous informe de ses conditions générales en tant que courtier non-lié, ainsi que de son tarif de rémunération. Ce document a été adapté selon la révision du 1er janvier 2024.
CA3P Sàrl est un intermédiaire d'assurance non-lié au sens des articles 40 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et 182a de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS).
CA3P Sàrl dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de ses prestations de service en tant qu'intermédiaire non-lié aux entreprises d'assurance, selon la législation suisse sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA).
Le mandant confie au courtier la gestion de son portefeuille d'assurances moyennant une convention de conseil et de gestion en assurances et une procuration. Les dispositions mentionnées ci-après font partie intégrante de la convention précitée et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un document signé par les deux parties contractantes.
CA3P Sàrl est autorisé à négocier avec les entreprises d'assurance au nom du mandant, à placer ses assurances et à les gérer.
CA3P Sàrl s'engage à conseiller le mandant et à gérer toutes ses assurances incluses dans la convention. Ses tâches comprennent notamment :
Le mandant s'engage à transmettre au courtier toutes les informations et documents nécessaires concernant son portefeuille d'assurances et à l'informer sans délai de tout fait pouvant modifier l'appréciation des risques à assurer. À défaut, le courtier ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles lacunes de couvertures.
Les analyses de portefeuille et les conseils du courtier sont réputés reçus et acceptés par le mandant, sauf avis contraire écrit de sa part.
Si nécessaire, CA3P Sàrl est autorisé à effectuer les tâches définies dans la convention de conseil et de gestion en assurances hors de la Suisse.
CA3P Sàrl perçoit des rémunérations de la part d'entreprises d'assurance ou d'autres tiers. Le tarif du courtier permet d'estimer les rémunérations à recevoir. Sur demande, CA3P Sàrl communique au mandant les montants effectivement reçus.
Si le mandant demande le remboursement de celles-ci, CA3P Sàrl facture des honoraires au mandant selon le tarif du courtier.
CA3P Sàrl a conclu des conventions de collaboration avec les principales entreprises d'assurance disposant de l'agrément de l'autorité de surveillance en Suisse.
Le mandant effectue le paiement de ses primes d'assurances directement auprès des entreprises d'assurance et perçoit directement de ces dernières les éventuels remboursements et indemnisations. Le mandant décharge le courtier de cette activité.
CA3P Sàrl dispose des garanties financières définies à l'article 189 de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance (OS), à savoir une assurance responsabilité civile permettant de couvrir les dommages matériels découlant d'une violation de son obligation de diligence professionnelle.
CA3P Sàrl s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020.
Pour plus d'informations, consultez notre politique de protection des données.
La convention de conseil et de gestion en assurances est soumise au droit suisse. Le for juridique est au domicile légal du courtier (Chêne-Bourg, Genève).
Si CA3P Sàrl conseille le client et gère ses contrats d'assurances, il perçoit des rémunérations de la part des entreprises d'assurance ou d'autres tiers estimables sur la base du tableau ci-dessous. Sur demande, les montants effectivement reçus sont communiqués au mandant.
| Branche | Détail | Rémunération | Type |
|---|---|---|---|
| Vie collective | En % de la prime d'épargne, de risque et de frais | 1 % | Taux moyen |
| Vie individuelle / Maladie individuelle | Information lors du dépôt de l'offre | — | — |
| Maladie collective perte de gain | 7.5 % | Taux moyen | |
| Maladie / accident internationale | 15 % | Taux moyen | |
| Accident LAA | 5 % | Taux moyen | |
| Accident individuelle | 15 % | Taux moyen | |
| Accident autres | 15 % | Taux moyen | |
| Accident complément LAA | 6.5 % | Taux moyen | |
| Responsabilité civile | 15 % | Taux moyen | |
| Assurance chose | 15 % | Taux moyen | |
| Assurance technique | 15 % | Taux moyen | |
| Assurance transport | 15 % | Taux moyen | |
| Garanties | 15 % | Taux moyen | |
| Véhicules (RC, casco, occupants…) | 8.5 % | Taux moyen |
Si le mandant demande le remboursement des rémunérations reçues par le courtier de la part des entreprises d'assurance ou d'autres tiers, CA3P Sàrl facture des honoraires au mandant selon le tarif ci-dessus.
Dans le respect des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 45b de la LSA, CA3P Sàrl peut convenir avec son mandant d'une rémunération horaire, basée sur le tarif suivant :
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Conseils et expertises | CHF 300.— / heure |
| Secrétariat et administration | CHF 100.— / heure |
| Frais de déplacement (min. 1 heure) | Selon besoin |
La mise à disposition d'applications informatiques et de matériel de travail est facturée séparément selon une convention particulière ou un accord préalable.
Document établi conformément à l'art. 45 LSA — Édition 2024 · CA3P Sàrl, Chêne-Bourg